Association Paritaire de la Chaussure
Le dialogue social a pour objectif essentiel de favoriser le consensus au sein du monde du travail
Il a été constaté ces dernières années par les partenaires sociaux la multiplication des obligations et missions qui leurs sont confiées au niveau de la branche.
C’est pourquoi ils ont souhaité instaurer une contribution annuelle obligatoire en vue de structurer la négociation collective dans la branche en lui donnant les moyens financiers nécessaires pour couvrir l’ensemble des coûts et charges liés au développement du dialogue social, permettant ainsi à toutes les entreprises de la branche de disposer d’accords adaptés à leurs spécificités.
Il a été également créé une association paritaire ayant pour objet de :
- Faciliter le développement de la négociation collective en finançant l’organisation de leurs rencontres.
- Permettre la réalisation d’études et d’actions communes.
- Développer et promouvoir le dialogue social.
Au niveau de la branche il permet notamment :
L’élargissement du champ de la négociation collective suppose que les partenaires sociaux soient en mesure d’ exercer au mieux leur rôle qui s’est étendu et complexifié.
Le dialogue social de la branche s’effectue notamment dans le cadre de 2 instances paritaires :
- La commission paritaire permanente de négociation et d’information (CPPNI)
- La commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEPP)
Quel est le montant de cette contribution ?
0.1%
De la masse salariale, plafonnée à 25 000€
Contribution forfaitaire par dossier
Vos questions – nos réponses
Qui peut collecter cette contribution ?
Les partenaires sociaux ont confié à l’APC, l’association paritaire de la chaussure, la gestion de la collecte.
A noter cependant que le cabinet Gexel a été missionné par l’APC afin de recouvrer les impayés 2021 : Cabinet Gexel
A qui la contribution est-elle versée ?
Cette contribution est versée à un fonds géré par les fédérations patronales et les organisations syndicales de salariés de la branche professionnelle du commerce succursaliste de la chaussure.
A quoi sert cette contribution ?
Cette contribution est destinée à financer les travaux de la branche du commerce de la chaussure. Cela correspond à la négociation, la rédaction de la convention collective et de ses avenants, la promotion de l’image de la branche au plan national et international ainsi que la prise en charge des frais de fonctionnement des commissions paritaires.Cette contribution ne fait elle pas double usage avec la cotisation patronale de 0,016 % due depuis le 1er janvier 2015 ?
Non, les ressources du fonds alimenté par la contribution patronale de 0,016 % servent à divers usages comme la gestion des structures paritaires ou la participation des syndicats à la conception de politiques publiques, pour lesquelles elles sont réparties entre les syndicats d’employeurs et de salariés. Les ressources de ce fonds sont également affectées à la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ou des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir au bénéfice des salariés. En particulier, le fonds sert à financer l’indemnisation des salariés bénéficiant d’un congé de formation économique, sociale et syndicale.
Cette contribution a-t-elle pour effet d’affilier l’entreprise à un syndicat ?
Non, cette contribution est attachée à la convention collective et non à une fédération patronale ou à une organisation syndicale de salariés.Partenaires
